Conditions Générales d'Utilsation

Bienvenue sur le site de CINEYA, votre centre de formation en cinéma et médias situé à Metz, France. En accédant à notre site internet et en l’utilisant, vous acceptez implicitement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Nous vous conseillons de lire attentivement ce document, car il régit votre utilisation de notre plateforme ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés.

Préambule 

CINEYA, inscrite au Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz, désignée ci-après par « CINEYA » propose ses services aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers dans le domaine de la formation professionnelle continue. 

L’offre de formation de CINEYA comporte un éventail de formations diverses ouvertes au public et régulièrement mis à jour, ci-après les « Formations catalogue ». 

Article 1er. Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions Générales » s’appliquent à l’inscription aux Formations catalogue, à la délivrance de ces formations, aux modalités de ces formations sous l’égide de CINEYA, ainsi qu’aux droits et obligations de CINEYA et du Client. Le Client peut être aussi bien une personne morale inscrivant ses employés à une formation ou une personne privée s’inscrivant elle-même à une formation. Les employés ainsi que les clients-personnes privées peuvent être qualifiés ensemble ci-après « d’apprenants ». 

En s’inscrivant à une formation, le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions générales et adhère à celles-ci pour la durée des relations contractuelles liées aux Formations catalogue. 

CINEYA se réserve le droit de réviser les Conditions générales dont la mise à jour sera publiée sur le site internet de CINEYA. 

Les Conditions générales s’appliquent, sans préjudice de conditions contractuelles particulières relatives aux formations avec un Client qui priment les présentes Conditions générales. 

Article 2.  Communications 

Les communications du Client relatives à l’exécution de toute inscription à une formation sont à adresser par écrit sous forme de courriel ou par courrier postal à l’adresse de la CINEYA comme suit : 
CINEYA, 9 avenue André Malraux 57000 Metz France

Les communications de CINEYA au Client se font par courriel, par courrier ou par tout autre outil de communication permettant une transmission écrite des informations. 

Article 3.   Attributions et devoirs de CINEYA

CINEYA est le gestionnaire et le coordinateur de toutes les Formations catalogue. À ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue des formations, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Plus particulièrement, elle assure la relation avec le formateur, la planification de la formation, la réservation de salle, les inscriptions et confirmations, l’encadrement des formateurs et des Clients, les examens le cas échéant, les attestations et les certificats.  

Le Client reconnaît avoir connaissance du programme des Formations catalogue, et que CINEYA ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la formation par rapport au profil des apprenants individuellement ou collectivement désignés par le Client. Les formations délivrées sous l’égide de CINEYA ne sauraient tenir lieu de conseil ou d’avis juridique. 

CINEYA est autorisé à sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de CINEYA laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

Les formateurs sélectionnés par CINEYA ne sont pas les commettants de CINEYA et ne sont pas liés par un contrat de travail à CINEYA.  

CINEYA maintient un programme d’évaluation interne des formations et des formateurs.  

Article 4.   Modalités d'inscription  

L’inscription aux Formations catalogue se fait en ligne sur le site de CINEYA ou par écrit, sous réserve de l’accord de CINEYA, dans la limite des places disponibles, à l’adresse :  mail

Un accusé de réception de la demande d’inscription est envoyé par CINEYA à l’adresse électronique du Client (et de l’apprenant s’il diffère du Client).  

Endéans les cinq jours calendrier avant la date de la formation, le Client (et l’apprenant s’il diffère du Client) recevra par courriel une confirmation de la session et de l’inscription avec les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.  

Article 5.   Modalités de formation 

CINEYA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. 

Pour assurer la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation.  

Les durées des formations sont précisées sur le site de CINEYA.  

Sauf indication contraire et/ou cas de force majeure, les Formations catalogue de CINEYA se déroulent dans un établissement d'accueil qui sera communiqué, les participants sont donc tenus de respecter en outre le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.  

CINEYA se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 

Article 6.   Prix de la formation 

Les prix des Formations catalogue sont affichés sur le site de CINEYA. 

Le paiement d’une formation ou d’un parcours de formation commencé est dû dans son intégralité. 

Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont les dossiers documentaires et les supports numériques), location de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont compris dans le prix des Formations catalogue. 

Article 7.  Conditions de paiement 

Le règlement des formations issues du catalogue doit être effectué par carte de crédit lors de l’inscription en ligne sur le site internet de CINEYA, au tarif affiché pour la formation.
Toutefois, à la demande écrite du Client et sous réserve de l’accord de CINEYA, le paiement peut également être réalisé par virement bancaire sur le compte de CINEYA, sur la base d’une facture électronique émise par CINEYA. Pour les formations d'une durée supérieure à deux jours, les factures doivent être réglées dans un délai de trente jours à compter de leur émission. Pour les formations d'une durée inférieure ou égale à deux jours, le paiement doit être effectué à réception de la convention.

En outre, toute demande de modification des informations du destinataire transmise à CINEYA dans les dix jours précédant la formation ou après cette date entraînera des frais administratifs supplémentaires de quarante-cinq euros.

Article 8.   Annulation, modification ou report des formations par CINEYA 

CINEYA se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et pédagogiques équivalentes. 

En cas de force majeure ou d’empêchement du formateur ou lorsque le nombre de participants à une formation est insuffisant, CINEYA se réserve le droit d'annuler, de changer la méthode de formation (présentiel / distanciel) ou de reporter une formation et/ou séance de la Formation catalogue. CINEYA en informe le Client par courriel, au plus tard cinq jours calendrier avant la date de la formation, hormis en cas de force majeure survenant dans les cinq jours avant la date de la formation. Dans ce dernier cas, CINEYA informe le Client dans les meilleurs délais. 

Au cas où la formation à reporter ne ferait pas l’objet d’une nouvelle planification dans un délai de six mois, le Client sera remboursé du montant payé pour la formation annulée. 

Article 9.   Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client 

Le Client peut annuler par courriel une inscription à une formation sans frais pendant quatorze jours calendrier à partir de son inscription, sans préjudice des dispositions qui suivent en ce qui concerne les dates planifiées des formations.  

Le Client peut encore demander par courriel l'annulation de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par courriel parvient à CINEYA au moins dix jours calendrier avant la date de la formation. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé. 

Dans les deux premiers cas de figure (al.1 et 2) le Client sera tenu de rembourser à CINEYA les frais déjà engagés, cas échéant. 

Si l’annulation intervient moins de dix jours calendrier qui précèdent la date de la formation, CINEYA facturera 100% du prix de la Formation catalogue. 

Dans tous les cas, CINEYA émettra un accusé de réception des demandes d’annulation du Client. 

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation. 

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, ou en cas de situation exceptionnelle (drame personnel, déménagement à l’étranger, changement professionnel), reçu/annoncé endéans les 2 jours calendrier suivant l’absence, le Client (ou le participant défaillant du Client-personne morale) pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée, ou le Client pourra demander le remboursement de la formation. A défaut de certificat médical, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation. 

Le Client personne morale peut demander par courriel le remplacement d’un participant ou le report de sa participation à une autre session de formation, figurant déjà au planning accessible sur le site, vingt-quatre heures avant la formation. La demande de remplacement ou de report doit parvenir par courriel à CINEYA et indiquera les coordonnées du remplaçant et de la personne remplacée ou de la date de la session de formation à laquelle l’inscription est à reporter. CINEYA chargera quarante-cinq euros de frais administratifs pour ce changement. 

Le Client personne physique peut demander par courriel le report de sa participation à une autre session de formation, figurant déjà au planning accessible sur le site, vingt-quatre heures avant la formation. La demande de report doit parvenir par courriel à CINEYA et indiquera la date de la session de formation à laquelle l’inscription est à reporter. CINEYA chargera quarante-cinq euros de frais administratifs pour ce changement. 

Article 10.   

Attestations et certificats 
Concernant l’apprenant inscrit par un Client personne morale (càd son employeur), les certificats de réussite aux examens et/ou les notes de l’apprenant sont envoyés, à la discrétion du Client-personne morale, à celui-ci et/ou à l’apprenant selon demande spécifique préalable, par courriel, par courrier postal ou par tout autre outil de communication permettant une transmission écrite des informations. 

Pour des raisons liées à la protection des données personnelles du Client, le document matérialisant une reconnaissance officielle (certificat, titre, diplôme) transmis à l’apprenant à l’issue d’un parcours de formation à la CINEYA, pourra seulement être dupliqué, sur demande écrite de la personne concernée, pendant une durée maximale de 10 ans à partir de la réussite d’un examen / d’une formation. La CINEYA ne garde pas ces certificats au-delà de cette période et plus aucun duplicata ne pourra par conséquent être émis ultérieurement. 

Article 11.   Propriété intellectuelle, droits d'auteur et droit à l’image 

Les supports de cours mis à disposition du Client dans le cadre de la Formation catalogue sont la propriété de CINEYA ou de l’auteur suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de CINEYA et/ou de l’auteur.  

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation de ces supports par le Client ou les apprenants que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de CINEYA et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires. 

Dans une optique de préservation des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image des formateurs et des participants, il est rigoureusement interdit au Client, respectivement à l’apprenant, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation que celles-ci soient en présentiel ou à distance. 

Le client s’engage également à utiliser les outils informatiques mis à disposition dans le cadre de la formation de manière responsable, éthique et conforme à l'objet de ladite formation. Toute utilisation abusive est strictement interdite.

En cas de violation de ces dispositions, CINEYA se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension temporaire ou définitive de l'accès aux outils informatiques et/ou l’accès aux formations, ainsi que toute action légale nécessaire pour réparer le préjudice subi.

Article 12.   Protection des données 

Le Client accepte le traitement de ses données personnelles (ou de celles de ses employés qu’il aurait inscrits à une formation) pour les besoins de l’exécution de sa relation contractuelle avec CINEYA.  

Le Client (personne morale) inscrivant des employés de sa société à une formation de la CINEYA, atteste prendre les mesures nécessaires pour informer ses employés sur le traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à CINEYA au plus tard à l’inscription à la formation.  

La matière relative à la protection des données fait l’objet d’une note informative spécifique, accessible sous la rubrique « Protection des données personnelles » figurant sur le site internet de CINEYA.  

Article 13.   Responsabilité 

Sans préjudice de l’article 3 al. 2 et 4, CINEYA pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des dispositions suivantes. 

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CINEYA au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. 

CINEYA ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la Formation catalogue par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement. 

Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation d’une Formation catalogue par CINEYA. 

Article 14.   Renonciation 

Le fait pour CINEYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

Article 15.   Nullité d’une clause 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.  

Article 16. Réclamations  

Toute réclamation relative à l’exécution des Formations catalogue ou des présentes conditions générales devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier après la date de fin de formation, respectivement de la date de fin du parcours de formation . Le courrier doit faire l’objet d’un accusé de réception pour être valable.  

Article 17.  Loi applicable et juridiction compétente  

Les présentes Conditions générales et leur exécution sont régies par le droit français.  Les tribunaux français sont seuls compétents.